La loi de finances pour 2024 avait acté la suppression de la niche fiscale des meublés de tourisme, qui bénéficiaient d’abattements de 50 à 71% de leur chiffre d’affaires. Pourtant, le Gouvernement avait fait le choix, en février dernier, de publier par voie d’instruction fiscale une souplesse déclarative permettant aux contribuables de se prévaloir de la niche fiscale pour leur déclaration de revenus 2023. Considérant que cette réintroduction était tout à fait contradictoire avec le texte et l’esprit de la loi, l’Association pour un tourisme professionnel (AToP), l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) et le Groupement des hôtelleries & restaurations de France (GHR) avaient saisi le Conseil d’Etat en mars dernier pour la faire annuler.
La décision du Conseil d’Etat de donner raison aux professionnels du tourisme est une véritable victoire : le choix politique de Bercy de contrevenir à la loi pour avantager les loueurs de meublés de tourisme était un camouflet à l’encontre de l’hébergement touristique professionnel qui lutte depuis des années pour une concurrence plus juste avec les meublés de tourisme, et incompréhensible dans un contexte de crise du logement.
Pour Véronique Siegel, Présidente de la branche hôtellerie de l’UMIH : « L’action du Gouvernement avait apporté beaucoup de confusions dans un texte qui était clair. La suppression de cette niche fiscale était un indispensable pour une concurrence plus saine et mettre fin à l’effet d’aubaine. »
