La loi de finances pour 2025 supprime la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de fournir une auto-attestation pour prouver la conformité fiscale de leur produit.
Autrement dit, les entreprises qui enregistrent les paiements au moyen d'un système de caisse doivent dorénavant avoir recours à la certification INFOCERT ou LNE pour garantir qu'elles respectent toutes les exigences fiscales en vigueur.
Cette nouvelle disposition vise à renforcer la transparence et la rigueur dans les démarches administratives et fiscales.
Aucun délai de transition ni date d'application n'est précisé. Par conséquent, la promulgation de la loi le 14 février 2025 fixe le point de départ de cette nouvelle exigence.
Dans ce contexte, nous invitons tous les professionnels à vérifier si leur logiciel remplit la certification INFORCET ou LNE à partir des moteurs de recherche ci-dessous :
Dans le cas où leur logiciel n'apparaîtrait pas sur ces moteurs de recherche, nous conseillons aux professionnels de se rapprocher de leur éditeur de caisse pour s'assurer du maintien de la conformité aux exigences fiscales de leur solution.
Une entreprise qui n'utilise pas un logiciel de caisse disposant d'une certification INFOCERT ou LNE est sanctionnée par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. Elle dispose d'un délai de 60 jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, une nouvelle amende de 7 500 € s'appliquera.
